CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Mise à jour le 01/04/2015)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales de Vente ») régissent l'ensemble des relations entre :

  • d’une part, le site http://www.spectacles.carrefour.fr (ci-après désigné le « Site »), exploité par la Société CARREFOUR Hypermarchés, SAS au capital de 6.589.200 euros, dont le siège social se situe ZAE St Guenault, 1 rue Jean Mermoz – 91002 Evry Cedex, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 451 321 335, n° de TVA intracommunautaire : FR 90 451 321 335 (ci-après dénommée « CARREFOUR »), intervenant en tant qu’intermédiaire au nom et pour le compte de son partenaire France Billet ;
  • et, d’autre part, la personne physique qui commande un ou des produit(s) sur le Site (ci-après dénommée le « Client »).

 

Préalablement à toute transaction, le Client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il clique sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente ».

Préambule

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de billets de spectacles sur le site www.spectacles.carrefour.fr. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente partenaires, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

CARREFOUR intervient comme intermédiaire au nom et pour le compte de son partenaire France Billet, intervenant lui-même en tant qu’intermédiaire de vente de billets entre le Client et les Organisateurs des spectacles ou des évènements concernés en agissant ainsi pour le compte de ces derniers.

En conséquence, les présentes conditions générales concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas le spectacle ou l’événement lui-même. Certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l'Organisateur ou au site concerné et disponible auprès dudit site concerné et/ou dudit Organisateur.

Les billets vendus sur www.spectacles.carrefour.fr sont réservés aux particuliers.

Le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année sauf en cas d'opérations de maintenance.

Article 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens pour des événements entre CARREFOUR et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties.

Le Client dispose de la faculté de les imprimer en cliquant ici ou de les enregistrer au format PDF en cliquant ici

Article 2 : Généralités

2.1 Pleine capacité juridique du Client

Est Client, au titre des Conditions générales de Vente, toute personne physique, âgées d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilité à la date de la validation de sa réservation.
Le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale. Il réside en France Métropolitaine et passe sa commande sur le Site.

Il est en outre précisé que toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

En cliquant sur « Payer pour commander », le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.

2.2 Identification client via un mot de passe

Lors de la première commande et afin de personnaliser l'environnement de chaque Client, un identifiant et un mot de passe d'au moins quatre caractères alphanumériques doivent être saisis par ce dernier. Un contrôle d'unicité du mot de passe er de l’adresse électronique est alors effectué par le système.
En cas de perte de son mot de passe, le Client clique sur le lien " Mot de passe oublié " qui apparaîtra sur la même fenêtre que la demande d'identification. Le système lui demandera alors son adresse e-mail (identifiant), le système lui renvoie un nouveau mot de passe par courriel.

Dès réception de votre nouveau mot de passe, nous vous invitons à vous identifier sur le site grâce à ce nouveau mot de passe, et à le modifier dans Votre compte, afin d'en choisir un à votre convenance.

Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe sera demandé au Client lors de chacune de ses transactions, il est strictement personnel et confidentiel et le Client est responsable de son utilisation. 

2.3 Champs d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente :

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque réservation ou option de réservation dès lors que le Client clique sur «  J'accepte les conditions générales de vente ».
En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans ces dites Conditions.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de la commande par le Client. Elles sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

Le fait que CARREFOUR ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque clause des Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2.4 Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique de CARREFOUR sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

2.5 Modification des Conditions Générales de Vente :

CARREFOUR se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Article 3 : Caractéristiques des produits

3.1 Consultation des caractéristiques des produits et services

CARREFOUR présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, quantité, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

La passation de sa commande et sa confirmation par le Client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières applicables à sa commande de billets.

3.2 Disponibilité des places

Les réservations de billets s'effectuent en temps réel. Aussi, lors de la passation d'une commande par le Client, ce dernier est informé en temps réel de la disponibilité des places objets de sa commande. Les offres et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site et accompagnés de la mention « Je réserve ».

Dans l'hypothèse où les places, ne seraient plus disponibles, soit en totalité, soit en partie dans la catégorie ou pour les dates et horaires souhaités, le site proposera au Client et ce automatiquement d'autres places pour l'événement concerné dans la même catégorie.

Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la confirmation de la commande par CARREFOUR. Dans ce cas, le Client sera informé de cette indisponibilité dans les plus brefs délais.

Un récapitulatif des places qui sont ainsi proposées figure sur le récapitulatif de commande qui s'affiche sur l'écran. Si les places qui sont proposées au Client ne lui conviennent pas, il est toujours possible au Client à ce stade de la commande, d'annuler sa commande, en cliquant sur le lien « annuler », ou d'effectuer une autre réservation ou option, en cliquant sur le lien « ajouter un spectacle ».

CARREFOUR mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l'ensemble de la gamme des produits et services proposés.

3.3 Visualisation des places sur le plan de la salle concernée

En fonction de la configuration de la salle et de l’événement, le Client peut se voir proposé les places suivantes :

  • Des places numérotées,
  • Des places faisant partie de plusieurs catégories correspondant chacune à différentes zones de la salle, lesquelles peuvent être ou non numérotées,
  • Des places libres dans l’ensemble de la salle

 

Dans le courant de votre réservation, les places peuvent être indiquées sur un plan si celui-ci est disponible. Cette localisation est fournie à titre indicatif, de la façon la plus représentative possible. En fonction de la dimension réelle de la salle, telle que présentée sur le plan, il pourra être indiqué soit le siège précis, soit une zone de la salle dans laquelle sont situées les places réservées. Le plan de salle ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de la part de CARREFOUR sur l'emplacement réel des places attribuées.

Si le Client choisit de payer par chèque les places qu'il réserve, il ne lui sera pas possible de voir où seront situées sur un plan les places objets de l'option de réservation, car l'attribution des places définitives ne se fait qu'après réception du chèque.

3.4 Prix

Les prix présentés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n’intègrent pas l’éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande.

Les prix sont soumis à la T.V.A française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercutée sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référent.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le récapitulatif de commande affiché par CARREFOUR sur le site.

Le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par le spectateur. Le prix payé par le spectateur résulte d'un commun accord entre le distributeur et l'organisateur du spectacle et ne peut être modifié sans l'accord de ce dernier. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l'organisateur toutes catégories confondues ou à défaut par CARREFOUR. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle. Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à :

  • 15 pour un même spectacle
  • 20 pour une commande sur plusieurs spectacles

 

CARREFOUR ne rembourse pas la différence de prix entre les prix pratiqués par CARREFOUR et ceux pratiqués par ses concurrents.

Différents types de tarifs peuvent être proposés au Client, notamment selon les manifestations. Concernant le tarif groupes, lorsqu’il est proposé, un minimum de places déterminé par l’organisateur est obligatoire (généralement entre 15 et 20, sauf exceptions).

Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, le Client recevra des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l'entrée de la salle, 30 min avant le début du spectacle.

En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas la réservation, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par CARREFOUR, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une commande au bon prix.

Les billets de spectacles demeurent la propriété de l’organisateur de la manifestation jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par CARREFOUR.

3.5 Promotions

Les promotions proposées par CARREFOUR peuvent être limitées à un certain nombre d’avantages par offre et par foyer (la limitation sera mentionnée au Client en cas de sélection d’une quantité supérieure à la limite fixée lors de la mise au panier du lot promotionnel). Au delà de ces limites, le Client devra payer le prix des produits sans bénéficier des avantages liés à ces produits.

Article 4 : Modalités de réservation ou d’option de réservation de billets

Préalablement il est ici indiqué au Client, qu'en fonction du mode de paiement à savoir règlement par carte bancaire ou par chèque, la commande du client est une réservation ou une simple option de réservation.

L'option de réservation ne devient une commande définitive qu'après réception par CARREFOUR du chèque correspondant, dans un délai de six jours francs suivant la date de l'option de réservation confirmée.

4.1 Rubrique « Mon Compte »

4.1.1 Création du compte Client

Pour effectuer des réservations sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d’un compte Client. Celui-ci doit être créé exclusivement sur le Site :

  • Soit avant toute réservation ou option de réservation en cliquant sur le lien « Mon compte » qui figure en haut des pages du Site,
  • Soit en cours de commande, après validation du panier et au moment de l’identification Client.

 

Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d’une part, son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

D’autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, adresse exacte, code postal, ainsi que le numéro de téléphone). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer CARREFOUR de tout changement les concernant. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des réservations et options de réservation et à la relation commerciale entre CARREFOUR et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.

CARREFOUR ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

4.1.2 Utilisation du compte Client

Le Client a la possibilité de consulter le détail de sa réservation en cours et de la suivre sur le Site, dans la rubrique « Mon compte ».

L’historique des commandes et factures entre CARREFOUR et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « Mon compte ». Le Client aura accès à son historique d’achat qui sera conservé, sur le Site, pendant une durée minimale de 6 mois.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, CARREFOUR assure la conservation de l’écrit du contrat pendant un délai de 10 ans à compter de sa conclusion lorsque la livraison est immédiate ou à compter de la date de livraison lorsque celle-ci n’est pas immédiate. CARREFOUR en garantit l’accès à tout moment au Client si celui-ci en fait la demande.

4.1.3 Désactivation du compte Client

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, CARREFOUR se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.

Néanmoins, il est précisé que dans le cas d’un manquement ou d’une fraude grave et significative de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à CARREFOUR par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée à :

France Billet - Carrefour Spectacles
9 rue des Bateaux Lavoirs
local 94 768 Ivry sur Seine Cedex

 

CARREFOUR s’engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

4.2. Validation de la commande par le Client

Le Client procède à la réservation des places pour l'événement qui l'intéresse, en fonction des disponibilités et ce conformément à ce qui est exposé ci-dessus. Ainsi, le Client enregistre sa commande en cliquant sur le bouton " Valider ". Celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif, sur le Site, qui reprend tous ses éléments. Ainsi le Client pourra vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci en cliquant sur le bouton " Payer pour commander" pour exprimer son acceptation. L’enregistrement de sa commande avant sa validation définitive n’est valable que pendant 20 minutes.

Son consentement se matérialise par un « double clic » (2 clics de souris) :

  • le 1er clic permet de valider les réservations ou options de réservations de places ;
  • le 2ème clic permet de confirmer définitivement la réservation ou option de réservation, après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

 

Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. La passation d’une Commande par le Client l’oblige à son paiement.

CARREFOUR recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable.

Les systèmes d'enregistrement automatique de CARREFOUR sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la convention.
Il est ici précisé que toute commande confirmée par le Client en cliquant sur le bouton « Payer pour commander » vaut commande ferme, définitif et irrévocable du Client.

A l'issue de la procédure de commande, si le Client opte pour un règlement de ses places par chèque, la réservation effectuée, sera considérée comme une " option de réservation ", qui ne deviendra définitive, qu'à la réception par CARREFOUR, du chèque dûment libellé dans le délai de trois jours francs suivant la date de passation de la commande via le site CARREFOUR.
Il est ici précisé, et sauf indication contraire figurant sur la fiche descriptive de l'événement, que le nombre total de places cumulées qui peuvent être réservées ou faire l'objet d'une option de réservation, par personne, est limité à 20 places pour le même spectacle.
Le choix du paiement des billets par chèque ne peut être retenu que pour les événements, pour lesquels le délai restant à courir entre le jour de la passation de la commande et la date de l'événement, est de 15 jours francs.

Il est ici précisé, et sauf indication contraire figurant sur la fiche descriptive de l'événement, que le nombre total de places cumulées qui peuvent être réservées ou faire l'objet d'une option de réservation, par personne, est limité à :

  • 15 places pour un même spectacle.
  • 20 places pour une commande sur plusieurs spectacles.

 

4.3 Confirmation de la réservation/ou de l'option de réservation

CARREFOUR confirme la prise en compte de la réservation ou de l'option de réservation de billets du Client, par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant notamment :

  • les caractéristiques essentielles du ou des produits commandés ;
  • l’indication du ou des prix TTC ;
  • le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

 

L’envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la réservation ou de l'option de réservation du Client.

CARREFOUR a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à sécuriser les paiements à distance, ainsi que des procédures et des traitements automatisés de données qui ont pour finalité de lutter contre la fraude lors des paiements par Carte Bancaire via la définition d’un niveau d’analyse des transactions (analyse de la commande) payées par carte bancaire.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées correspondant à la commande du Client associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement par Carte Bancaire. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, portant sur ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à CARREFOUR :

Carrefour Spectacles
Le Flavia
9 rue des Bateaux-Lavoirs
94 768 Ivry-sur-Seine Cedex

 

Il est ici précisé que dans le cadre des procédures mises en place pour lutter contre la fraude lors des paiements effectués par Carte Bancaire et pour prévenir tout risque d’usurpation d’identité, CARREFOUR pourra demander au Client de produire des justificatifs d’identité, de domicile et/ou un chèque annulé ou RIB ou RIP (celui du compte de la carte ayant servi au paiement). Ces pièces doivent obligatoirement être celles du Client. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu’à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de livraison de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces dans un délai de quatre (4) jours (à compter de la date d’envoi du courrier électronique demandant les justificatifs), CARREFOUR se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le Client pour lequel un prélèvement aurait eu lieu. Passé ces délais de confirmation, la commande sera annulée.

CARREFOUR se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d’une commande précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, ,. CARREFOUR en informera le Client par courrier électronique.

La commande de billets spectacles n’est définitivement confirmée et n’engage CARREFOUR qu’à la réception de l’e-mail confirmant que la commande de spectacles a bien été validée.

CARREFOUR dispose d'un délai de 48 heures hors week-end et jours fériés, à compter de la réception de la commande pour la confirmer ou non. Le défaut de confirmation par CARREFOUR dans ce délai ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande (qu'il s'agisse d'une réservation ou d'une option) du client.

CARREFOUR se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier, à un problème concernant la commande reçue, son caractère anormal, un problème prévisible concernant sa fourniture. CARREFOUR en informera le Client par tous moyens à sa disposition.

La réservation est acceptée sous réserve du paiement du prix demandé. Toute nouvelle réservation ou option de réservation du Client ne pourra intervenir qu'après paiement régulier par ce dernier, des sommes dues au titre de sa précédente réservation ou option de réservation.

4.4. Modification de la commande après paiement

Une fois le paiement effectué, il n’est plus possible de la modifier. Si le Client souhaite ajouter des produits, il est invité à passer une nouvelle commande.

Article 5 : Prix et Paiement

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la réservation. Autrement dit, en cliquant sur le bouton « Payer pour commander », le Client reconnait que la passation d’une commande entraine le paiement de celle-ci.

5.1. Description des moyens de paiement acceptés par CARREFOUR

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, par chèque ou par e-card.

5.1.1 Paiement par carte bancaire

CARREFOUR accepte les Cartes Bancaires, Visa, MasterCard, le paiement par carte bleue électronique (e-card), American Express, carte PASS, cartes Maestro et Electron). La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris).

Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (Numéro de la carte, date d’expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande, le paiement sera immédiatement débité.

En outre, pour toute première commande et/ou en cas de contrôles aléatoires et/ou pour certaines manifestations, la validation de la commande par saisie d’un code 3D-SECURE fournie par la banque du détenteur de la Carte Bancaire et communiquée par SMS peut être demandée au Client afin de valider le paiement.

Tous les paiements sur notre site sont réalisés en mode sécurisé.

Par ailleurs, la saisie du cryptogramme lors de votre paiement en ligne est une vérification supplémentaire pour la sécurisation de la transaction.

Si vous utilisez une carte Mastercard ou Visa, le système "3D Secure" permet d'éviter toute opération frauduleuse.
Le principe de 3D-Secure consiste en un programme mis en place par Visa/Mastercard et proposé par l'ensemble des banques françaises. Ce programme demande à l'internaute de s'authentifier au moment du paiement afin de limiter l'utilisation frauduleuse d'un numéro de carte. Lors de chaque paiement par carte en ligne, une demande d'authentification de l'internaute est transmise à la banque de celui-ci. La méthode d'authentification est laissée au libre choix de votre Banque (date de naissance, mot de passe...).
3D-Secure ne doit pas être confondu avec le code de sécurité de la puce inclus dans la carte bancaire, ni avec le cryptogramme.

5.1.2 Paiement par chèque

Celui-ci est possible pour les événements qui se dérouleront postérieurement à un délai de 15 jours francs suivant la date à laquelle la réservation aura été effectuée. Dans le cas contraire, seul le paiement par carte bancaire est admis.
Lorsque le Client opte pour un paiement par chèque, le Client bénéficie dans cette hypothèse d'une option de réservation. Le Client dispose d'un délai de six jours francs suivant sa prise d'option, pour adresser à CARREFOUR, le règlement correspondant.
A défaut de réception par CARREFOUR du règlement dans ce délai, le Client ne bénéficie plus de ladite option et son option de réservation devient caduque.

Le chèque est à établir à l'ordre de France Billet et à expédier à l'adresse ci-après :

France Billet, Carrefour Spectacles,
Le Flavia, Service client,
9 rue des Bateaux-Lavoirs,
94 768 Ivry-sur-Seine Cedex.

 

Le Client doit indiquer au dos du chèque : le numéro dit de commande qui lui a été communiqué par e-mail par CARREFOUR SPECTACLES, et qui figure sur son récapitulatif de réservation.

Pour les commandes effectuées par des résidents situés hors du territoire français, seuls les paiements par carte bancaire sont admis.

5.2 Défaut de paiement

Le Client garantit à CARREFOUR que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, CARREFOUR s’engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier. A défaut de réponse ou de solution dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’information envoyée par CARREFOUR, CARREFOUR se réserve le droit notamment de refuser d’effectuer une livraison, de refuser d’honorer une commande, voire d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client. De plus, CARREFOUR s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

5.3 Sécurisation des moyens de paiement

Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée.

En effet, CARREFOUR utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire ATOS qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs de CARREFOUR

Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.

5.4 Facture

La facture est établie à chaque expédition et est disponible sous format numérique sur le Site, au sein de la rubrique « Mon compte ».

Le Client a la possibilité de la télécharger et /ou de l'imprimer via son compte client.

Article 6 : Mise à disposition des billets ou documents correspondant aux réservations effectuées

Le Mode d'obtention de vos billets est lié au mode de paiement que vous choisissez, au délai de réservation et à la date de la manifestation.

6.1. En cas de paiement par Carte Bancaire, le Client peut :

  • Soit retirer les billets auprès de l'un des magasins Carrefour de son choix qui dispose d'un point de vente Carrefour Spectacles dont la liste est consultable sur le Site. Ces billets seront disponibles dans les points de vente Carrefour Spectacles immédiatement après la confirmation par CARREFOUR de la réservation effectuée. Le Client s'engage à venir retirer ces éléments pendant les heures d'ouverture du stand de billetterie, au plus tard avant la date du spectacle. Dans cette hypothèse, le Client devra pouvoir faire la preuve de son identité, présenter la carte de paiement ayant servi au paiement des billets commandés et fournir si nécessaire, le numéro attribué par le système à sa commande, lequel figure sur la confirmation de la commande. CARREFOUR ne saurait être tenu responsable des conséquences du non-retrait par le Client de ces éléments dans les délais requis pour pouvoir assister à l'événement ayant fait l'objet de la réservation.
    La carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande, indépendamment du retrait effectif des billets.
  • Soit demander l'envoi des billets par voie postale, dans les conditions ci-dessous définies, et à l'adresse qu'il aura indiquée lors de sa réservation, à condition toutefois que subsiste un délai de 15 jours francs entre la date à laquelle la réservation est effectuée et la date de l'événement.
    L'envoi (pour des adresses d'envoi situées sur le territoire français ou les DOM-TOM) s'effectue sous pli recommandé lorsqu'il s'agit de billets non numérotés, de billets producteurs ou de contremarques, et le Client est facturé de la somme de 7,50 Euros correspondant aux frais d'expédition et de gestion de dossier.
    Pour les billets numérotés, le client peut opter soit pour un envoi par courrier recommandé moyennant la somme de 7,50 Euros soit pour un envoi en courrier simple qui donnera lieu à une facturation de 4,50 Euros (frais d'envoi et frais de gestion).
    Pour les envois de billets en dehors du territoire français ou des DOM-TOM, les frais d'envoi et de gestion de dossier seront facturés à hauteur de 14,90 Euros.
    L'envoi des billets se fait selon les règles mentionnées ci-dessus sauf si l'organisateur de l'événement impose un envoi en recommandé pour certains billets non numérotés.
    Les billets sont envoyés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa réservation, afin que ces derniers puissent les recevoir au plus tard 48 heures avant la date de l'événement commandé.
    En outre, il est ici précisé que les billets ne seront adressés par le Client par voie postale, qu'à condition que subsiste un délai de 15 jours entre le moment où le client passe sa commande et la date de l'événement.
  • Soit imprimer ses billets à domicile si la manifestation achetée le permet. en savoir plus
  • Pour certaines manifestations, le client pourra obtenir un billet smartphone. Pour ce faire, le Client devra, au moment de la réservation, cocher le mode d'obtention « M-Ticket ». Puis pour accéder à son billet, il devra télécharger l'application mobile « Carrefour Spectacles ».
    Attention il s'agit d'un service payant (0,50 € par billet). Le jour du spectacle, il vous suffira de présenter à l'entrée de la salle votre billet smartphone. Les billets smartphone disposent d'un code barre unique qui est contrôlé à l'entrée de la salle afin de vérifier si le billet est valide.
    Dans le cas où le Client réserve plusieurs billets pour un même spectacle, même séance, il doit se présenter avec le nombre de personnes correspondant au nombre de billets réservés. Le Client a néanmoins la possibilité de transformer son billet smartphone en billet imprimable à domicile en accédant à « mon compte ».
    CARREFOUR Spectacles décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol par le Client de son smartphone ou de votre carte adhérent. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet de quelque nature que ce soit , autre que le seul billet électronique initial.

Les billets sont adressés au Client par voie postale dans les conditions décrites à l’article précédant.

Dans l'hypothèse où le Client constaterait que les billets, délivrés par voie postale ou par le point de vente Carrefour Spectacles ne correspondent pas à sa commande, le Client en informera immédiatement par téléphone au (+ 33) 01 41 57 32 23 le service Clients de CARREFOUR, et au plus tard 48 heures avant la représentation pour laquelle les billets ont fait l'objet d'une réservation.

Dans l'hypothèse où CARREFOUR ne serait pas en mesure de fournir les billets pour l'événement commandé ou, après accord du Client, des billets pour un événement d'un prix et d'une qualité équivalente, CARREFOUR s'engage à le rembourser dans un délai de 15 jours à dater de la réception du paiement de la commande (i).

Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, tels que notamment force majeure, sinistre, décision administrative ou arrêt des transports, grève des PTT, rupture des connexions réseau qui tendraient à retarder, empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l'exécution des prestations commandées, constituent de convention expresse entre les parties, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de CARREFOUR. CARREFOUR informera le Client par tout moyen approprié au plus vite.
Cependant si CARREFOUR se trouve dans l'impossibilité de respecter les délais prévus, le Client en est informé par E-mail. En tout état de cause, tout retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts au profit du Client, ou à annulation des commandes en cours par le Client.
Dès la remise des billets ayant fait l'objet d'une réservation, le Client est responsable de la garde de ces éléments.
En cas de doute, il appartient au Client de retirer les billets en magasin.

Article 7 : Conditions spécifiques au billet imprimable à domicile

Le billet imprimable à domicile vous permet d’imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès internet.

Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.

Sécurité : nos billets imprimables à domicile sont pourvus d’un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.
L’organisateur peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L’organisateur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

Vous pouvez effectuer votre achat de chez vous ; et obtenir vos billets de façon instantanée, sans attendre de les recevoir par courrier, ou sans avoir à vous déplacer en magasin. C’est un nouveau service qui vous est proposé. Ce service a nécessité des développements technologiques permettant de générer votre billet, et de fournir les informations nécessaires à l’accès à la manifestation pour que vous puissiez entrer. Au titre de ce service, des frais vous sont facturés.

Vos billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu’à la date de l’évènement sur le site internet sur lequel vous avez acheté vos billets.
Pour les retrouver :

  • Rendez-vous sur la rubrique « Suivi de Commande ». Identifiez-vous.
  • Rubrique « Mes Commandes » ; sélectionnez la ligne de commande avec les billets que vous souhaitez imprimer en cliquant en bout de ligne sur « en savoir plus ».
  • Détail de la ligne de commande : cliquez sur l’imprimante en bout de ligne de commande.
  • Impression des billets. Une ligne d’impression est disponible par billet. Cliquez sur la petite maison pour imprimer chaque billet.

 

L’acheteur des billets prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.

CARREFOUR décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile.

Le remboursement du paiement des manifestations annulées avec des billets imprimables à domicile s’effectue automatiquement vis-à-vis de l’acheteur de billets au moyen d’un crédit sur la carte de crédit indiquée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l’acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à domicile et il n’est pas transmissible.

Article 8 : Annulation et Remboursement

8.1 Notice d'information de l'Assurance annulation Carrefour Spectacles

Pour connaître le détail du service "Assurance annulation Carrefour Spectacles", cliquez ici.

8.2 Absence de droit de rétractation

Les achats de billets effectués sur ce site sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation

L’article L.121-21-8 12° du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats relatifs à des activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée.

Ainsi, le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l'article L.121-21 du code de la Consommation n’est pas applicable aux produits et services proposés par CARREFOUR dès lors que le Client a validé sa commande.

Le Client en cochant la case « En cochant cette case, je reconnais renoncer à mon droit de rétractation et accepter les Conditions Générales de Vente » accepte l’exécution du contrat et consent expressément à renoncer à son droit de rétractation.

8.3. Le remboursement

Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation d'un spectacle.

En cas d’annulation du spectacle, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol. Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra être demandée au Client et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.

Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. CARREFOUR ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable.

Le Client accepte expressément, qu'en cas d'annulation ou de modification (date, lieu, etc..) de l'événement commandé, le service client CARREFOUR puisse, si ce dernier le souhaite, et dès lors qu'il en aura été lui-même informé par l'organisateur le contacter directement par voie d'e-mail, ou téléphone.
Le Client est invité en tout état de cause à vérifier 24 heures avant l'événement, que celui-ci aura bien lieu, ou que des modifications notamment d'horaires ou de salles n'ont pas été apportées, et ce par téléphone au (+ 33) 01 41 57 32 23 ou dans l'un de nos points de vente de billetterie CARREFOUR. CARREFOUR ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tels changements. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

Les billets restent la propriété exclusive de l'organisateur de spectacles jusqu'à leur complet règlement par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de leur remise au Client, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration desdits documents.

Article 10 : Garanties

CARREFOUR s'engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.

CARREFOUR reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

  • Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
  • Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Article 11 : Clause résolutoire

A défaut de paiement des sommes dues par le Client, CARREFOUR peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de l'identifiant Client.

Article 12 : Relations Clients

Pour toute question, information ou réclamation, le service Clients de CARREFOUR est à la disposition du Client :

  • Par téléphone au numéro suivant : (+ 33) 01 41 57 32 23, du lundi au samedi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00
  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : CarrefourSpectacles.fr, rubrique "Nous contacter"
  • Par courrier à l’adresse suivante :
    France Billet - Carrefour Spectacles
    9 rue des Bateaux Lavoirs
    94 768 Ivry sur Seine Cedex

 

Le Client peut également à tout moment suivre l'état de sa commande de spectacles en ligne à l'adresse CarrefourSpectacles.fr, rubrique " Suivi de commandes ".

Il est ici rappelé que les réclamations que le Client pourrait effectuer concernant les prestations fournies seront à effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse ci-dessus.

Article 13 : Utilisation des Données à caractère personnel

13.1. Utilisation des données à caractère personnel

13.1.1. En utilisant le Site, le Client consent à l’utilisation par CARREFOUR des données personnelles le concernant et qu’il a communiquées lors de son inscription sur le Site ou qui sont collectées via l’utilisation du Site par le Client, telles que : les réservations réalisées, l’information sur les pages du Site les plus consultées, les données de connexions (fournisseurs d’accès, adresse IP, type de version du navigateur) afin de pouvoir fournir les services ou produits commandés et/ou, sous réserve du respect des dispositions légales applicables, de mieux connaître le Client pour lui proposer notamment des offres et services plus adaptés.

Les champs figurant dans les formulaires qui sont marqués d’un astérisque doivent être remplis obligatoirement ainsi que les informations relatives aux commandes. Ces informations sont nécessaires pour que CARREFOUR puisse traiter les commandes du Client et fournir les différents produits ou services proposés.

Pour les besoins du traitement des commandes du Client, ses données peuvent être transmises aux prestataires ou partenaires de CARREFOUR et notamment son partenaire France Billet. CARREFOUR communiquera les données personnelles ainsi collectées, à tout service interne et à ses prestataires qui concourent à la fourniture des commandes de produits ou des services fournis. CARREFOUR peut également communiquer les données personnelles à son organisme de prévention de la fraude des paiements par Carte Bancaire ou toute autre autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Il est ici précisé que CARREFOUR peut également communiquer des données du Client à certains de ses prestataires situés en dehors de l’Union Européenne et ce pour les besoins de la fourniture des services et notamment au titre des prestations informatiques.

Il est ici précisé que les données sont également stockées par BILLETEL, le serveur central de réservation de billetterie de spectacles. Ceci permet à CARREFOUR d’expédier les billets, et éventuellement de contacter les Clients, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu de spectacle pour lequel le Client a réservé des places. Dans le cadre de l’organisation du spectacle ou de la commande, les données sont susceptibles d’être communiquées aux organisateurs ou producteurs au nom et pour le compte desquels CARREFOUR intervient.

13.1.2. Le Client peut, selon la ou les options proposée(s) par le Site et choisie(s) par le Client, accepter que le Site :

1. Puisse utiliser ses données à des fins d’études, pour mieux connaître le Client, et/ou de prospections commerciales pour adresser à ce dernier des informations et des offres promotionnelles concernant les produits commercialisés par CARREFOUR, y compris par voie électronique. Et éventuellement, transmettre ses données (à l’exception de l’adresse électronique dans la perspective de sollicitations commerciales) à d’autres sociétés du Groupe Carrefour à des fins d’études ou de sollicitation commerciale par voie postale, et

2. Si le Client y a consenti, de manière expresse, CARREFOUR pourra transmettre ses coordonnées électroniques aux autres sociétés du Groupe Carrefour ou à des tiers au Groupe Carrefour afin de recevoir par voie électronique, des offres ou informations les concernant.

A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées ou qu’il a consenties dans la rubrique « Mon Compte », en contactant par voie électronique le Service Clients ou en adressant un courrier postal à :

Carrefour Spectacles
Le Flavia
9 rue des Bateaux-Lavoirs
95 768 Ivry sur Seine Cedex

 

L’utilisation des données du Client par ces tiers s’effectuera suivant leurs propres conditions d’utilisation dont il appartient au Client de prendre connaissance. CARREFOUR et le Site ne sauraient être responsables de l’utilisation par ces tiers des données ainsi transmises en fonction des habilitations consenties par le Client à CARREFOUR

13.1.3. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et/ou de rectification sur les données personnelles collectées qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à CARREFOUR, à l’adresse suivante :

Carrefour Spectacles
Le Flavia
9 rue des Bateaux-Lavoirs
94 768 Ivry-sur-Seine Cedex.

 

Pour toute demande de droit d’accès aux données, il est demandé au Client de joindre au courrier, un justificatif d’identité.

13.2. Conservation des données

CARREFOUR pourra à toutes fins de preuve conserver et archiver de manière confidentielle les données du client, pour la durée fixée par CARREFOUR et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil.

La consultation du site peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez des données personnelles vous concernant.

13.3. Cookies

13.3.1. L’utilisation par le Client des Cookies lors de sa visite sur le Site

Pour permettre aux utilisateurs du Site de bénéficier des services proposés par le Site [tels que – et si celui le propose : achats de produits, consultation, inscriptions aux services proposés etc.], de l’optimisation de son utilisation et de sa personnalisation (notamment personnalisation des offres et des publicités) en fonction de l’utilisateur, le Site utilise des Cookies.

Tant que le Client ne décide pas de désactiver les cookies, il accepte que le Site puisse les utiliser. Il peut à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés Services proposés par le Site.

13.3.2. Cookies : définition et utilité

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de son terminal (ordinateur, tablette, Smartphone, etc.) sur le Site peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur votre navigateur. Les cookies vont être utilisés pour reconnaître le navigateur du Client pendant la durée de validité du cookie concerné.

Seul l'émetteur du cookie concerné est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Certains cookies sont indispensables à l´utilisation du Site, d´autres permettent d´optimiser l’utilisation du Site et de personnaliser les contenus affichés, ainsi les cookies permettent :

  • De mesurer et d’analyser la fréquentation et d'utilisation du Site, de ses rubriques et Services proposés, nous permettant de réaliser des études et d'améliorer l'intérêt et l'ergonomie du Site et de ses Services,
  • De mémoriser les préférences d'affichage du navigateur du Client (langue utilisée, paramètres d'affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) et d’adapter la présentation du Site lors de ses visites, selon les matériels et logiciels de visualisation ou de lecture que comporte le terminal du Client et qui sont utilisés pour la navigation sur notre Site.
  • De mémoriser les informations relatives, par exemple, à un formulaire que vous avez rempli ou à un service (inscription, accès à votre compte) ou une information que le Client a choisi (services souscrits, contenu de votre panier).
  • De permettre au Client d'accéder à des espaces réservés et personnels du Site ou de nos Services, tels que votre compte personnel, grâce à des identifiants ou des données personnelles vous concernant antérieurement communiquées, vous permettant le cas échéant d’accéder à des contenus personnalisés,
  • De mettre en œuvre des mesures de sécurité,
  • De limiter le nombre de publicités affichées,
  • D'adapter les contenus publicitaires insérés sur le Site à aux centres d'intérêts du Client et, éventuellement, avec un rattachement à une localité (ex liste des magasins les plus proches),
  • D'adapter et d’adresser au Client des publicités personnalisées qui lui sont spécifiquement destinées par voie de prospection électronique ou par affichage sur son terminal au sein d’espaces publicitaires contenant des cookies émis par CARREFOUR. Ceci grâce aux données à caractère personnel que le Client communique notamment lors de son inscription ou de l’accès à l’un de ses services et de son utilisation, auxquelles CARREFOUR associe les Cookies qu’il émet.
  • Lorsque le Client accède à un site tiers contenant des espaces publicitaires diffusant une des annonces publicitaires du CARREFOUR, cette annonce peut être adressée au Client via la reconnaissance d’un des Cookies précédemment déposé sur le navigateur du Client. Ces cookies peuvent être posés par nos prestataires techniques et utilisés.

 

13.3.3. Les Cookies déposés par un tiers sur des espaces du Site

Le Site est susceptible de contenir des Cookies émis par des tiers (agence de communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.) permettant à ces derniers, pendant la durée de validité de leurs Cookies :

  • De recueillir des informations de navigation relatives aux navigateurs consultant le Site,
  • De déterminer les contenus publicitaires susceptibles de correspondre aux centres d’intérêts du Client pour lui adresser des publicités ciblées, au regard de votre historique de navigation collecté par le tiers.

 

A tout moment le Client pourra empêcher la collecte d’information le concernant via ces Cookies tiers, en cliquant sur les liens correspondant ((voir la chapitre votre gestion et utilisation des cookies).
L'émission et l'utilisation de Cookies par ces entreprises sont soumises à leurs propres conditions d’utilisation.

13.3.4. Les Cookies intégrés à des applications tierces sur le Site

CARREFOUR est susceptible d'inclure sur le Site des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent au Client de partager des contenus du Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes les consultations ou opinions du Client concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux tels que « Facebook » « Twitter » « Viadéo », etc.

Le réseau social est susceptible d’identifier le Client grâce à ce bouton, même s’il ne l'a pas utilisé lors de sa consultation du Site. Ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation du Client sur le Site, du seul fait que son compte au réseau social était activé sur son navigateur (session ouverte) durant la navigation en question.

CARREFOUR ne dispose d’aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation du Client sur le Site et associés aux données personnelles dont ils disposent.

CARREFOUR recommande de consulter les conditions d’utilisation de ses données sur ces réseaux sociaux pour connaître les finalités d’utilisation, notamment publicitaires, les informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Il convient pour le Client de s’assurer que les conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux peuvent lui permettre d’encadrer et de restreindre l’utilisation de ses données par ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant ses comptes d’utilisation auprès de ces derniers.

13.3.5. Partage de l’utilisation du terminal du Client avec d’autres personnes

Si le terminal du Client est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu'un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, CARREFOUR ne peut pas s’assurer de manière certaine que les services et publicités destinés au terminal correspondent bien à l’utilisation propre par le Client de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur de ce terminal.

Le partage avec d'autres personnes de l'utilisation du terminal du Client et la configuration des paramètres de son navigateur à l'égard des Cookies, relèvent de son libre choix et de sa responsabilité.

13.3.6. La gestion et l’utilisation des Cookies par le Client

Le Client peut gérer et modifier à tout moment l’utilisation des Cookies suivant les possibilités rappelées ci-après.

Les paramétrages que le Client effectuera sont susceptibles de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès et d’utilisation de certains services du Site qui nécessitent l’utilisation de cookies.

Ainsi le Client peut gérer ses Cookies :

  • à partir de son logiciel de navigation, ou
  • de plateformes interprofessionnelles, ou
  • lorsque cela lui est proposé à partir d’un lien présent dans la liste ci-dessous.

 

Attention : la prise en compte de la désinscription du Client repose sur un Cookie. Par conséquent, s’il désactive tous les Cookies de son terminal ou s’il change de terminal, CARREFOUR ne saura plus que le Client a choisi cette option.

1) Gestion des cookies du Client à partir de son logiciel de navigation :

Le Client peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans son terminal ou qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
Pour connaître les modalités applicables à la gestion des Cookies stockés dans son navigateur, CARREFOUR invite le Client à consulter le menu d'aide de son navigateur ainsi que la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés) (http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/).

2) Gestion en ligne des Cookies du Client à partir de plateformes interprofessionnelles :

Le Client peut également se connecter sur des plateformes, regroupant des professionnels de la publicité digitale qui permettent de connaître les entreprises inscrites à ces plateformes et qui leur offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les Cookies qu'elles utilisent pour adapter, selon qu’elles collectent, les publicités susceptibles d'être affichées sur son navigateur.
Cette plate-forme européenne est une interface centralisée qui permet au Client d'exprimer son refus ou son acceptation des Cookies de tel ou tel professionnel.

Cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur les sites Internet que le Client visite. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à ses centres d'intérêts.

3) Gestion de vos Cookies à partir de la liste ci-après

Nous pouvons également vous proposer (dès que cette option sera active) de cliquer sur les liens afin de désactiver la collecte d’information vous concernant lors de votre navigation sur notre Site, par les détenteurs des Cookies correspondant. Par ce lien vous êtes directement dirigé sur le site de l’entreprise concernée qui est seule responsable de la prise en compte de votre demande.

13.3.7. Lettre d'information

Si le Client n’en a pas autrement décidé lors de son inscription, le Client recevra par voie électronique, des offres promotionnelles ou plus généralement des informations concernant les produits et les services du magasin ou de l’enseigne au travers de la lettre d’information de CARREFOUR ou du Site. Le Client a la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d’information.

CARREFOUR peut éventuellement proposer au Client de s’inscrire à sa ou ses Newsletter ou à différentes newsletter d’autres sociétés ou sites du Groupe Carrefour, dans ce dernier cas les coordonnées électroniques du Client leur sera ainsi transmise.

Article 14 : Propriété intellectuelle

1. Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive de CARREFOUR et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs du Groupe Carrefour sont protégés au titre du droit des marques.

Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l'absence d'autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.
Les Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site.

2. En accédant à ce Site, CARREFOUR vous accorde une licence d’utilisation aux conditions suivantes :

  • un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site ou l’un des éléments qui le composent,
  • un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,
  • toute utilisation de documents, issus du Site doit mentionner sa source.

 

Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du site réalisés en contravention des dispositions de la Loi du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.

3. Toute utilisation du Site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« Contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.

Article 15 : Responsabilité

15.1. Généralité :

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.

CARREFOUR peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (défini à l’article 14 des présentes).

15.2. Fonctionnement et utilisation du Site

CARREFOUR n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. CARREFOUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • Des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
  • Pour des faits dus à un cas de force majeur, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
  • Si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, système d’exploitation ou équipements du Client.

 

Le Client est responsable de toute perte de données, de fichiers ou de tous dommages qu’il pourrait subir du fait de l’absence de sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable CARREFOUR pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre CARREFOUR et qui se rattacherait à son utilisation du service.

CARREFOUR se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Par ailleurs, CARREFOUR se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposées par lui sur le Site. CARREFOUR ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

15.3. Liens externes

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. CARREFOUR ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, l’accès à ces sites et quant à l’utilisation de leurs données personnelles par ces derniers.

Toutes créations de liens hypertextes avec le Site de CARREFOUR est interdit sans l’accord préalable et écrit de CARREFOUR.
Les sites externes auxquels le Client peut avoir accès peuvent être des sites marchands. Les services offerts par ces sites sont régis par les conditions générales de ses sites, aussi CARREFOUR recommande au Client de prendre connaissance de ces conditions avant toute transaction.

15.4. Contenu illicite / Bonnes mœurs

Toute action de votre part qui aurait pour but de restreindre au empêcher une autre personne d’utiliser le Site est strictement interdite. CARREFOUR rappelle au Client qu’il ne pourra pas utiliser le Site et les informations qu’il contient pour son usage privé.

CARREFOUR rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où CARREFOUR serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. CARREFOUR se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. CARREFOUR est en droit d’effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du Site pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus.

Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d’autres Clients. CARREFOUR se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

15.5. Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique de CARREFOUR sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

Article 16 : Force majeure

Sont réputés évènements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Tous les évènements de force majeure, définis par la règlementation et la jurisprudence constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de CARREFOUR, si l’évènement se prolonge au-delà d’un (1) mois. CARREFOUR ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des évènements susmentionnés.

Article 17 : Droit applicable / Réclamations et litiges

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.

En cas de litiges le Client, tout d’abord, peut contacter le Service Client CARREFOUR afin de rechercher une solution amiable.

Et si le Client n’est toujours pas satisfait, CARREFOUR précise au Client qu’il adhère au Code Déontologique de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et au système de Médiation e-commerce. Ce service de règlement alternatif des litiges impartial, confidentiel et rapide, est organisé par la FEVAD.

Pour plus d'informations, le Client peut à tout moment se référer à la page d'information sur les réclamations et les recours du site de la FEVAD : http://www.fevad.com/espace-consommateurs/les-reclamations-et-les-recours#topContent

A défaut d’accord entre les Parties via l’une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français.

 

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